Resell My Flight: Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Informations légales

Le site ResellMyFlight.com est exploité par:

SUNSHINE CONSULTANCY LLC Société à responsabilité limitée de droit américain (LLC)
S'inscrire 7901 4th Street North, ST. PETERSBURG, FL 33702, USA
EIN: 61-2167328
Email: contact@resellmyflight.com

Ci-après désignée "ResellMyFlight".

2. Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les modalités d’utilisation de la plateforme permettant :

La mise en relation pour la revente de billets d’avion non modifiables et non annulables ;
La récupération des taxes gouvernementales non utilisées lorsque la revente n’a pu aboutir.

3. Nature des services

ResellMyFlight agit exclusivement en qualité d’intermédiaire. La plateforme propose deux services distincts :

3.1 Service de revente

L’utilisateur dépose un billet afin qu’il soit analysé et éventuellement proposé à la revente.
La revente n’est jamais garantie.

En cas de revente effective, l’utilisateur perçoit un remboursement partiel, généralement autour de 50 % du prix initial, selon les conditions applicables.

3.2 Service de récupération des taxes gouvernementales

Lorsque la revente est impossible ou que le vol n’a pas été utilisé, ResellMyFlight peut proposer un service optionnel de récupération des taxes gouvernementales non utilisées.

Ce service :

Ne garantit aucun remboursement ;
Dépend exclusivement de la politique de la compagnie aérienne ;
Ne concerne que les taxes gouvernementales effectivement non utilisées.

Le tarif de base du billet et les frais commerciaux ne sont pas remboursables.

4. Mandat

Pour initier une demande de récupération des taxes, l’utilisateur doit :

Fournir des informations exactes et complètes ;
Signer un mandat manuscrit autorisant ResellMyFlight à agir en son nom ;
Retourner le mandat signé sous forme scannée ou photographiée.

Le mandat doit comporter :

L’identité complète du mandant ;
Les détails du vol ;
La confirmation que le vol n’a pas été utilisé ;
L’autorisation expresse donnée à ResellMyFlight d’agir en son nom.

Sans réception du mandat signé, aucune démarche ne sera engagée.

5. Commission

En cas de remboursement effectif des taxes gouvernementales par la compagnie aérienne :

ResellMyFlight percevra une commission correspondant à un pourcentage du montant récupéré, précisé dans le mandat.
Aucun frais ne sera facturé en l’absence de remboursement effectif.
Un montant minimum de commission peut être applicable.

6. Engagements de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

Fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
Ne pas soumettre de billets frauduleux ou déjà annulés ;
Certifier ne pas avoir utilisé le vol concerné ;
Ne pas avoir déjà demandé le remboursement des taxes ;
Autoriser la transmission de ses données personnelles à la compagnie aérienne dans le cadre strict de la demande.

L’utilisateur reconnaît que ResellMyFlight agit en qualité de simple intermédiaire.

7. Obligations de ResellMyFlight

ResellMyFlight s’engage à :

Mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour proposer le billet à la revente ;
Initier une demande de remboursement des taxes lorsque les conditions sont réunies ;
Traiter les données personnelles conformément au RGPD.

ResellMyFlight est soumise à une obligation de moyens et non de résultat.

8. Limitation de responsabilité

SUNSHINE CONSULTANCY LLC ne saurait être tenue responsable :

De l’absence de revente d’un billet ;
Du refus de remboursement par la compagnie aérienne ;
Des délais de traitement des compagnies aériennes ;
Des modifications des politiques tarifaires ;
Des erreurs imputables à l’utilisateur.

Aucun remboursement n’est garanti.

9. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD.

Certaines données peuvent être transmises aux compagnies aériennes exclusivement dans le cadre de la récupération des taxes.

10. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation préalable est interdite.

11. Résiliation

L’utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment. ResellMyFlight se réserve le droit de suspendre un compte en cas de manquement aux présentes CGU.

12. Droit applicable et litiges

Le droit applicable et la juridiction compétente sont déterminés en fonction du pays de résidence du client, sauf disposition légale impérative contraire.