Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
ResellMyFlight.com
1. Informations légales
Le site ResellMyFlight.com est exploité par:
SUNSHINE CONSULTANCY LLC
Société à responsabilité limitée de droit américain (LLC)
Siège social : 7901 4th Street North, ST. PETERSBURG, FL 33702, USA
EIN : 61-2167328
Contact: sylvain@sunshineconsultancy.tech
2. Objet des CGU
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités selon lesquelles les utilisateurs peuvent utiliser la plateforme ResellMyFlight.com pour proposer à la revente leurs billets d'avion non modifiables et non annulables. ou, le cas échéant, en demander le remboursement partiel des taxes d’aéroport.
3. Fonctionnement du service
L'utilisateur dépose sur la plateforme un billet d'avion qu'il souhaite revendre.
Resell My Flight: analyse automatiquement le billet et détermine s’il peut être proposé à la revente.
- En cas de revente du billet, l'utilisateur vendeur perçoit un remboursement partiel, généralement autour de 50% du prix initial.
- En cas de revente impossible : l’utilisateur est invité à demander le remboursement des taxes d’aéroport non utilisées. Ce remboursement peut représenter en moyenne jusqu’à 30% du prix du billet, selon les compagnies.
Aucun remboursement n'est garanti si le billet ne trouve pas acquéreur ou si la compagnie refuse le remboursement des taxes.
4. Conditions d’éligibilité
Pour utiliser le service, le billet soumis doit :
- Être non modifiable et non annulable selon les conditions de la compagnie aérienne.
- Être valide et actif.
- Ne pas nécessairement concerner un départ ou une arrivée en France.
Les agents de voyage et tour-opérateurs sont autorisés à proposer des billets pour le compte de leurs clients tiers.
5. Engagements de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à:
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour.
- Ne pas soumettre de billets frauduleux ou déjà annulés.
- Accepter que la revente ne soit pas garantie.
- Certifier qu’il n’a pas effectué le voyage associé au billet pour lequel il demande le remboursement des taxes.
- Autoriser expressément Sunshine Consultancy LLC à agir en son nom et pour son compte auprès des compagnies aériennes afin de solliciter le remboursement des taxes d’aéroport associées au billet déposé.
L'utilisateur reconnaît que Sunshine Consultancy LLC agit en qualité de simple intermédiaire.
6. Obligations de ResellMyFlight.com
ResellMyFlight.com s'engage à:
- Mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour proposer le billet à la revente.
- Initier une demande de remboursement des taxes d’aéroport auprès des compagnies aériennes lorsque la revente est impossible, sous réserve des informations fournies par l’utilisateur.
- Traiter les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
- Effectuer un remboursement uniquement en cas de réception effective de fonds de la part de la compagnie aérienne ou d'une solution alternative.
7. Limitation de responsabilité
Sunshine Consultancy LLC ne saurait être tenue responsable:
- De l'absence de revente d'un billet.
- Du refus de remboursement des taxes d’aéroport par une compagnie aérienne.
- Des éventuelles modifications des conditions appliquées par les compagnies aériennes.
- Des erreurs imputables à l'utilisateur lors de la soumission des informations.
8. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
9. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur ResellMyFlight.com (textes, logos, images, charte graphique) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation préalable est interdite.
10. Résiliation
L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte et de ses données. Sunshine Consultancy LLC se réserve le droit de suspendre un compte en cas de manquement aux présentes CGU.
11. Droit applicable et litiges
Le droit applicable et la juridiction compétente sont déterminés en fonction du pays de résidence du client, sauf disposition légale impérative contraire.
12. Modification des CGU
Sunshine Consultancy LLC se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par tout moyen approprié.