Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

ResellMyFlight.com

Dernière mise à jour : 31/03/2026

1. Présentation du service

Le site www.resellmyflight.com est exploité par:

Sunshine Consultancy LLC 7901 4th Street North, ST. PETERSBURG, FL 33702, USA
EIN: 61-2167328
E-mail: contact@resellmyflight.com

ResellMyFlight propose un service d’assistance permettant aux utilisateurs de tenter de récupérer une valeur associée à un billet d’avion non utilisé, notamment via :

  • une tentative de négociation avec la compagnie aérienne
  • une démarche de récupération des taxes aéroportuaires et autres frais remboursables

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder et utiliser les services proposés sur le site.

3. Acceptation des conditions

L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

L’utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant toute utilisation du service.

4. Description du service

ResellMyFlight agit en tant qu’intermédiaire technique et administratif. Le service comprend :

  • l’analyse du billet soumis
  • la prise de contact avec les compagnies aériennes
  • la gestion des démarches administratives
  • le suivi du dossier utilisateur

5. Nature de l’engagement

ResellMyFlight est soumis à une obligation de moyens. Cela signifie que:

  • aucune garantie de résultat n’est fournie
  • aucune promesse de remboursement ou de rachat n’est faite
  • le succès dépend notamment des politiques des compagnies aériennes

6. Absence de partenariat avec les compagnies aériennes

ResellMyFlight:

  • n’est affilié à aucune compagnie aérienne
  • n’agit pas au nom des compagnies
  • ne dispose d’aucun droit spécifique de revente ou de modification des billets

7. Mandat

L’utilisateur peut être amené à signer un mandat autorisant ResellMyFlight à:

  • agir en son nom auprès des compagnies aériennes
  • effectuer les démarches nécessaires
  • récupérer les montants éventuellement remboursables

Ce mandat est obligatoire pour initier certaines démarches.

8. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

  • fournir des informations exactes et complètes
  • être titulaire légitime du billet ou autorisé à agir
  • ne pas avoir déjà effectué de demande de remboursement pour le même billet
  • ne pas engager de démarches parallèles sans en informer ResellMyFlight

9. Tarification

9.1 Commission sur récupération

ResellMyFlight perçoit une commission uniquement en cas de succès:

  • 15% en cas de récupération liée à une négociation ou rachat
  • 25% sur les taxes récupérées

9.2 Absence de frais initiaux

Aucun frais n’est facturé à l’utilisateur avant la récupération effective de fonds.

10. Paiement

En cas de récupération:

  • les fonds peuvent être reçus par ResellMyFlight ou directement par l’utilisateur
  • si les fonds sont perçus directement par l’utilisateur, celui-ci s’engage à régler la commission due

ResellMyFlight se réserve le droit de suspendre ou refuser tout service en cas de non paiement.

11. Limitation de responsabilité

ResellMyFlight ne pourra être tenu responsable :

  • du refus de la compagnie aérienne
  • de l’absence de remboursement
  • des délais de traitement
  • des erreurs provenant des informations fournies par l’utilisateur
  • des décisions indépendantes des compagnies aériennes

12. Propriété intellectuelle

Le site, ses contenus, textes, éléments graphiques et technologies sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

13. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

14. Suspension ou refus de service

ResellMyFlight se réserve le droit de refuser ou suspendre un dossier en cas :

  • d’informations inexactes
  • de suspicion de fraude
  • de non-respect des présentes CGU

15. Résiliation

L’utilisateur peut demander la clôture de son dossier à tout moment.

Toutefois, si des démarches ont déjà été engagées, une commission peut rester due en cas de résultat positif.

16. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit applicable au siège de la société.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

17. Contact

contact@resellmyflight.com